L’entreprise 9376-7242 Québec inc. et son président, M. Éric Daigle, font face à quatre chefs d’accusation en matière environnementale. Le 20 juin 2023, le Directeur des poursuites criminelles et pénales a signifié deux constats d’infraction à l’entreprise et deux constats à son propriétaire pour des infractions commises dans la municipalité de Saint-Gabriel-de-Brandon, dans Lanaudière.
Le 28 septembre 2020, l’entreprise et son propriétaire ont rejeté des matières résiduelles dans un endroit autre qu’un lieu où leur stockage, leur traitement ou leur élimination est autorisé par le ministre ou le gouvernement. De plus, entre le 13 août et le 20 octobre 2020, en tant que propriétaires d’un lieu où des matières résiduelles ont été rejetées, il leur est reproché d’avoir omis de prendre les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé. Ces infractions contreviennent à l’article 66 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE). En lien avec lesdites infractions, l’entreprise est passible d’une amende minimale de 15 000 $ par chef d’accusation, et M. Daigle, d’une amende minimale de 5 000 $ par chef d’accusation, tel que le prévoit la LQE.
Afin de faire cesser dans les plus brefs délais ces activités illégales, une injonction interlocutoire provisoire a été signifiée à l’entreprise, lui ordonnant de cesser toute activité de dépôt ou de rejet de matières résiduelles sur ce lot en date du 23 octobre 2020. Le 12 novembre 2020, une ordonnance de sauvegarde était prononcée pour valoir jusqu’au jugement sur la demande en injonction interlocutoire.
À ce stade-ci, le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) ne commentera pas davantage ce dossier afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire.
