Un citoyen de Notre-Dame-des-Lourdes, vétéran de l’armée canadienne, vient de remporter une importante victoire contre l’Agence du Revenu du Québec, devant la Cour d’appel du Québec, concernant un avis de cotisation pour 2010 et 2011.
« C’est le triomphe de David contre Goliath! Je suis content d’avoir eu gain de cause », a précisé au Lanauweb, Louis Dufour, quelques jours après la décision du plus haut tribunal de la province.
Ce dernier a arrêté son service militaire en 2000, après avoir subi diverses blessures durant son travail. Plus tard, il commence à recevoir une pension d’invalidité.
En 2010 et 2011, Il constate que son comptable a inscrit, par erreur, dans un formulaire, qu’il n’est pas assujetti à aucun régime d’assurance. Ce dernier fait une demande de Redressement en 2012. Revenu Québec rembourse les cotisations pour 2010 et 2011 dans les 3 mois suivants.
En 2014 il voit son dossier révisé lorsqu’il a voulu aider une sœur de l’armée avec le même problème. C’est alors que l’Agence du Revenu du Québec lui envoie un avis de cotisation de près de 1800$ pour 2010, 2011 et 2012 mais retire pour 2012, puisqu’il avait une assurance privée cette année-là. « Pour 2012, j’ai pu prouver que j’étais avec la compagnie d’assurance privée des fonctionnaires retraités. L’avis a donc été annulé pour cette année-là», a ajouté M. Dufour.
Ce dernier conteste donc l’avis de cotisation pour 2010 et 2011. Il s’adresse tout d’abord devant le Tribunal Administratif du Québec (TAQ) qui refuse d’entendre la cause, statuant que ce tribunal n’avait pas la compétence pour entendre le dossier puisque l’Agence du Revenu du Québec était au-dessus de ce tribunal, malgré que l’autorité compétente en vertu de la loi sur l’assurance-médicament est le TAQ, sauf pour les cas de perception.
Le dossier se transporte donc en Cour du Québec, chambre civile. En 2015, au palais de justice de Joliette, le juge Richard Landry, rejette la requête de M. Dufour. Ce dernier se tourne alors devant la Cour d’appel.
Dans une décision de sept pages, rendue publique le 15 septembre dernier, les Honorables Marie-France Bich, Manon Savard et Robert Mainville ont statué « qu’en raison de l’absence d’une preuve prépondérante établissant le bien-fondé des cotisations, l’appel devait être accueilli et les avis de cotisations annulés.»
Dans son argumentaire, Louis Dufour estimait qu’il devait bénéficier du Règlement sur les soins contre les anciens combattants, des mêmes garanties que celles prévues par le régime général de la Loi sur l’assurance médicaments.
« Si la loi de l’assurance-médicaments ferait partie de la loi de l’assurance-maladie, cette dernière serait illégale, car elle ne respecte plus la loi canadienne sur la santé », a ajouté M. Dufour. Pour justifier cette affirmation, le vétéran précise que les cinq principes de la loi canadienne sur la santé ne sont pas respectées dans la loi de l’assurance-médicament soit l’universalité, l’intégralité, l’accessibilité, la transférabilité et la gestion publique.
«Le simple fait de pouvoir remplacer l’assurance-médicament publique du Québec par une assurance privée le démontre très bien. L’exclusion de tous ceux qui peuvent, via leur employeur du régime public médicament du Québec, est une autre évidence du non-respect des principes fondamentaux de la loi sur la santé canadienne», lance le vétéran de l’armée canadienne.
« Depuis l’adoption de la loi sur l’assurance-médicaments, en 1997, les vétérans sont privés de leurs avantages médicaux. Le jugement de la Cour d’appel pourrait avoir une incidence sur plusieurs autres vétérans », croit M. Dufour.
Depuis le début de la saga judiciaire, M. Dufour a englouti près de 10 000$ pour se défendre. Il a passé de nombreuses heures à éplucher les textes de lois et d’autres jugements afin de préparer sa cause.
« Le monde me dit que je suis cinglé, mais je me suis battu par principe. L’Agence du Revenu du Québec mise beaucoup sur cette technique pour éviter les contestations », ajoute M. Dufour.
«Revenu Québec abuse du fardeau inversé de preuve de façon à judiciariser un dossier ou être payer. Le protecteur du citoyen a rapporté cette pratique en 2015-2016 dans son rapport», précise le vétéran militaire.
Manque de rigueur
Selon Stéphane Collinge, Associé fiscaliste chez Martin, Boulard s.e.n.c.r.l., le dossier qui a été présenté à la cour d’appel par l’Agence du Revenu du Québec manquait de rigueur.
« L’Agence a présenté ses arguments sans preuve adéquate et a exposé ses conclusions de manière hâtive sans pouvoir les appuyer par des témoignages ou autre preuve documentaire satisfaisantes aux yeux du tribunal. Ce qui fut avancé par les représentants de Revenu Québec n’était qu’en fait que des arguments fondés essentiellement sur du ouï-dire et donc difficilement recevable devant les tribunaux », a mentionné M. Collinge.
Pas de commentaires
Du côté de l’Agence du Revenu du Québec, sa porte-parole, Geneviève Laurier a précisé au Lanauweb qu’aucun commentaire ne serait émis pour le moment puisqu’on étudie la décision de la Cour d’appel
« Si l’Agence du Revenu va en Cour Suprême, je me battrai jusqu’au bout. Je suis prêt pour ça », a-t-il conclu.
