Conscient des inquiétudes vécues par ses citoyens relativement à l’approvisionnement à l’eau potable, le conseil municipal de Saint-Lin-Laurentides a mis en place plusieurs nouvelles initiatives à leur bénéfice.
Historique des mesures – Résolution et Règlement de contrôle intérimaire
Lors de la séance publique du 13 décembre dernier, le conseil avait adopté une résolution de contrôle intérimaire afin de contrôler le développement résidentiel sur son territoire. Cette mesure exceptionnelle et temporaire de 90 jours « gelait » tous les projets de construction résidentielle de quatre (4) unités et plus.
Puis lors de la séance extraordinaire du 28 février dernier, le Règlement de contrôle intérimaire a été adopté et les mesures ont été étendues à tous les projets de construction résidentiels de trois (3) unités et plus.
De plus, des amendes significatives ont été ajoutées au Règlement : pour une personne physique, l’amende est de 350$ à 1 000$ par jour pour une première offense et de 500$ à 2 000$ par jour pour une récidive. Pour une personne morale, l’amende pour une première offense est de 5 000$ à 10 000$ par jour et de 10 000$ à 20 000$ par jour pour une récidive. Ces amendes s’appliqueront à toute contravention au Règlement qui sera en vigueur jusqu’à l’automne 2022.
Demande d’extension du délai au MAMH
Le conseil municipal veut aller plus loin et a adopté à l’unanimité, lors de la séance de lundi soir, une résolution demandant au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation une extension de délais pour le dépôt de la concordance de ses règlements d’urbanisme. Si cette demande est acceptée, la Ville pourra alors prolonger la durée du Règlement de contrôle intérimaire jusqu’à la fin de l’été 2023.
Cette demande d’extension de délais est motivée par l’évolution de la vision du conseil concernant le développement et l’aménagement du territoire de la Ville.
« Cette extension d’un an nous permettrait de compléter l’exercice de planification déjà entamé pour planifier le futur de la Ville de façon responsable. Nous ne pouvons pas prendre les bonnes décisions si le développement résidentiel change les paramètres constamment. Nous devons assurer une bonne intégration des nouvelles constructions et la création de nouveaux milieux de vie harmonieux, tout en respectant la capacité des infrastructures et en identifiant les travaux nécessaires pour répondre aux nouveaux besoins », a déclaré Mathieu Maisonneuve, maire de Saint-Lin-Laurentides.
Projet de règlement sur le certificat d’occupation
Dans le cadre des mesures prises pour assurer l’approvisionnement en eau aux résidents actuels, le conseil municipal souhaite de plus assujettir l’occupation des nouveaux bâtiments multifamiliaux à l’obtention d’un certificat d’occupation.
L’émission d’un certificat d’occupation vient attester du respect de la règlementation applicable, mais surtout la capacité du réseau de fournir adéquatement le nouvel immeuble en eau potable. De surcroît, il permettra également la conformité aux règlements de zonage et de construction.
« Un tel règlement nous permettrait d’assujettir l’occupation des nouveaux bâtiments résidentiels multifamiliaux devant être raccordés au réseau municipal à notre capacité de fournir l’eau par l’aqueduc. Il permettra également d’assurer la santé, la salubrité et la sécurité de ses résidents. C’est notre devoir de nous assurer que nos nouveaux citoyens bénéficient d’une alimentation adéquate en eau avant qu’ils ne s’installent », a poursuivi Monsieur Maisonneuve.
Cette deuxième résolution, autorisant l’attribution d’un contrat à la firme Apur afin de rédiger le projet de règlement, a été adoptée à l’unanimité. Le conseil municipal souhaite que ce projet de règlement soit présenté le plus rapidement possible.
L’approvisionnement en eau, une priorité
L’approvisionnement de l’eau potable est la priorité pour la Ville de Saint-Lin-Laurentides et ces nouvelles initiatives illustrent le sérieux de cet enjeu pour le conseil municipal.
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