La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) annonce l’élargissement de la couverture automatique de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles aux travailleuses et travailleurs domestiques, à partir du 6 avril 2022. Ce changement s’inscrit parmi les différentes modifications prévues à la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, sanctionnée à l’automne 2021.
Conditions à respecter pour être couvert
La Loi considère comme travailleuse ou travailleur domestique une personne qui, entre autres, effectue des travaux ménagers ou d’entretien, assume la garde ou prend soin d’une personne ou d’un animal, ou qui est garde du corps ou encore chauffeur pour un particulier.
Pour bénéficier de la couverture automatique de la Loi, la travailleuse ou le travailleur domestique doit fournir une prestation de travail rémunéré pour un même particulier qui correspond au minimum à l’une des deux situations suivantes :
• 420 heures sur une période de 12 mois;
• 30 heures par semaine sur une période de 7 semaines consécutives.
La travailleuse ou le travailleur domestique qui ne respecte pas ces critères peut tout de même être protégé par la CNESST en demandant une protection personnelle à ses frais.
Nouvelles obligations de l’employeur
Le particulier qui emploie une travailleuse ou un travailleur domestique couvert par la Loi doit s’inscrire comme employeur à la CNESST. Il aura les mêmes obligations que les autres employeurs et devra payer une cotisation. Dès le 6 avril, la CNESST mettra, sur son site Web, des moyens simples à la disposition des particuliers pour qu’ils puissent procéder à leur inscription comme employeur à la CNESST.
De plus, le particulier qui emploie une travailleuse ou un travailleur domestique non assujetti à la Loi peut décider de souscrire à une protection facultative, à ses frais, qui lui assurera une couverture en cas de lésion professionnelle.
Notons également que la travailleuse ou le travailleur domestique qui estime que ses droits au travail n’ont pas été respectés pourra déposer une plainte à la CNESST.
« Le travail domestique est principalement exécuté par des femmes, souvent issues de groupes minoritaires. Grâce à la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, elles pourront désormais bénéficier de la couverture automatique en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Nous estimons que cette mesure a le potentiel de bénéficier à plus de 18 400 travailleuses domestiques. Il s’agit donc d’une avancée considérable de la défense de leurs droits au Québec, et nous pouvons en être fiers! » a déclaré M. Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Inclusion et ministre responsable de la région de la Mauricie.
« La protection des travailleuses et travailleurs du Québec est au cœur de la mission de la CNESST. Nous allons poursuivre nos démarches d’information, de sensibilisation et d’accompagnement auprès de tous les milieux de travail dans la mise en œuvre des changements qui les concernent. » a souligné Mme Manuelle Oudar, présidente-directrice générale de la CNESST.
Pour obtenir plus d’information
Pour obtenir plus d’information, consultez le site Web de la CNESST, sous le volet Travailleuses et travailleurs domestiques ou Particulier qui emploie une travailleuse ou un travailleur domestique.
