C’est aujourd’hui, le 29 janvier, qu’est la date limite, pour les propriétaires d’armes à feu sans restriction, pour demander l’immatriculation de leurs armes à feu
Ainsi, sous réserve des exceptions prévues par la loi, tout propriétaire d’arme à feu s’exposera à des sanctions si un agent de la paix le trouve en possession d’une arme à feu non immatriculée.
« Je souhaite réitérer l’importance de l’immatriculation des armes à feu sans restriction et l’obligation qu’ont les propriétaires de se conformer à la loi. Nous avons annoncé, la semaine dernière, que des modifications législatives et réglementaires seraient présentées au printemps, mais il n’en demeure pas moins que la loi doit être respectée. Pour ce faire, les propriétaires d’armes à feu ont jusqu’à minuit pour transmettre leur demande d’immatriculation », a déclaré Geneviève Guilbault, la vice-première ministre, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale
Le Service d’immatriculation des armes à feu continuera tout de même de traiter les demandes d’immatriculation qu’il recevra après le 29 janvier. Le gouvernement incite fortement les propriétaires d’armes à feu à se conformer le plus rapidement possible à la loi afin d’éviter de se trouver en infraction.
Au 28 janvier, il y avait 370 264 armes qui avaient été enregistrées ce qui représente moins d’une arme sur 4 selon les données du ministère de la Sécurité Publique.
Le 23 janvier, Mme Guilbault avait annoncé, en conférence de presse, que le gouvernement du Québec avait apporté trois correctifs qui étaient des irritants au registre. Elles porteront sur l’obligation d’aviser le Service d’immatriculation des armes à feu lorsqu’il y a changement temporaire du lieu où est gardée l’arme. Présentement, un avis est nécessaire pour tout déplacement de 15 jours et plus; le numéro d’immatriculation, qui doit être transmis sur demande à un agent de la paix ainsi que la nécessité de fournir, lors de la demande d’immatriculation, la mesure de la longueur du canon. « Cela a un triple objectif soit d’être à l’écoute de la population, de susciter davantage d’adhésions au sein de la clientèle cible et de rendre le registre plus efficace », a déclaré la vice-première ministre.
Pénalités
Quiconque qui n’a pas immatriculé son arme à feu est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $, s’il s’agit d’une personne physique ou de 1 500 $ à 15 000 $, dans les autres cas.
Quiconque qui est en possession d’une arme à feu et qui n’est pas en mesure de communiquer, sur demande, le numéro d’immatriculation de cette arme est passible d’une amende de 50 $ à 100 $.
Quiconque fait une fausse déclaration, entrave ou tente d’entraver l’action d’un agent de la paix agissant en vertu de la présente loi ou d’une personne autorisée à procéder à une inspection, notamment en le trompant par de fausses déclarations, en cachant, en détruisant ou en refusant de lui fournir des renseignements ou des documents qu’il a le pouvoir d’exiger ou d’examiner, commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $, s’il s’agit d’une personne physique ou de 1 500 $ à 15 000 $, dans les autres cas.
En cas de récidive, les amendes prévues sont portées au double.
« Nous allons travailler avec discernement. Après le 29 janvier, nos policiers vont devoir appliquer le règlement et la loi. On ne fera pas du porte-à-porte. On n’ira pas voir les gens. C’est une responsabilité des citoyens de s’immatriculer », a précisé le directeur-général de la Sûreté du Québec, Martin Prud’homme.
Pour plus d’informations sur le registre, on peut consulter le siaf.gouv.qc.ca.
