Le 27 mars 2018, dans le district judiciaire de Joliette, l’honorable juge de paix magistrat Jean-Georges Laliberté, de la Cour du Québec, a entériné l’entente intervenue entre les parties au terme d’une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers contre Gilles Payette1.
Ce dernier a plaidé coupable à 23 chefs d’accusation de placement sans prospectus et 21 chefs d’accusation d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs. Le juge Laliberté lui a imposé des amendes représentant trois fois les amendes minimales, pour un total de 480 000 $. Le juge lui a également imposé une peine d’emprisonnement de 90 jours.
Gilles Payette a admis les faits révélés par l’enquête menée par l’Autorité démontrant qu’entre 2009 et 2014, il a sollicité des investisseurs afin de financer trois projets d’investissement liés aux sociétés Réseau Impact, E-KONO et Reddentes/IdCentury, dont il était le seul actionnaire et administrateur.
Au total, 19 personnes ont investi approximativement 397 000 $ auprès de Gilles Payette ou par son intermédiaire. Une partie de cette somme a été déposée dans ses comptes de banque et utilisée par celui-ci à des fins personnelles, le tout en contravention de la Loi.
L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.
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1 Ne pas confondre l’intimé Gilles Payette avec Gilles Payette détenteur du certificat no 145971 dans la discipline de l’assurance de dommages des particuliers (courtiers) et exerçant ses activités auprès du cabinet Arthur Malouin Ltée
