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Photo Guy Latour

Palais de justice

Un peu plus de deux ans après que la Cour suprême du Canada ait prononcé l’arrêt Jordan, la crise des délais judiciaires est en voie d’être résorbée au Québec.

C’est le message lancé par la juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec et celui du juge en chef associé de la Cour du Québec, les Honorables Eva Petras ainsi que Scott Hughes, à l’occasion de la rentrée judiciaire du district de Joliette, le 13 septembre, au palais de justice de Joliette.

« Grâce aux efforts de tous les acteurs du milieu, un accusé peut désormais subir un procès devant jury dans un délais de 12 à 18 mois, contrairement à 30 mois avant Jordan », a déclaré la juge Petras dans son allocution.

Rappelons que le 8 juillet 2016, la Cour suprême du Québec a rendu une décision pour fixer le délai maximal qui peut s'écouler entre le dépôt d'une accusation et la tenue d'un procès.  L'arrêt établit que le délai maximal est de 18 mois en cour provinciale et de 30 mois pour les tribunaux supérieurs, à moins de circonstances exceptionnelles.

L’Honorable juge Petras ajoute que les tribunaux du Québec continueront de mettre en place des mesures à réduire les délais. Parmi celles-ci, il y a les conférences de règlement à l’amiable, les conférences de facilitation, la gestion des dossiers d’une demi-journée et plus ainsi que des interrogatoires hors de la présence d'un juge lorsque la citation à procès n'est pas contestée.

Dans le district judiciaire de Joliette

Tous ces efforts ont aussi porté fruit dans le district judiciaire de Joliette. En effet, le délai médian de traitement des causes criminelles était de 281 jours en 2017-2018 comparativement à 360,5 jours en 2014. Cela inclut, la comparution, l’enquête préliminaire et le procès.

Pour l’Honorable Juge Petras, il est primordial d’avoir un meilleur accès à l’aide juridique. « Nous croyions fermement que cela permettrait au gouvernement d’économiser des sommes considérables en augmentant l’accès », a-t-elle affirmé.

Ces propos ont réjoui le bâtonnier du Québec, Me Paul-Mathieu Grondin. « Je suis heureux que les tribunaux aient cette position-là. C’est important pour le Barreau du Québec d’interpeller la population et les politiciens sur cette problématique.  Le Barreau est contre le statuquo actuel », a plaidé Me Grondin.

De son côté, l’Honorable Scott Hugues, juge en chef associé de la Cour du Québec, a précisé que les tribunaux devaient redoubler d’effort afin d’éduquer la population sur le rôle des juges et des tribunaux.

Photo courtoisie

Palais de justice

Un trentenaire soupçonné d’être l’auteur d’un vol qualifié à Sainte-Julienne, le 21 juin dernier, a décidé de couper court au processus judiciaire.

André Lamothe, 33 ans, de Rawdon, a plaidé coupable, le 31 août dernier, au palais de justice de Joliette, à des accusations de vol qualifié, d’utilisation d’une fausse arme à feu, de déguisement, de possession de substances explosive et de bris de probation.

Vers 17h45, le 21 juin dernier, l’accusé s’est présenté au commerce de la route 125. Le suspect, qui était cagoulé et qui avait une fausse arme, s’est présenté au comptoir et a demandé le contenu du tiroir-caisse.

Lors du vol, au moins un client se trouvait sur place. Celui-ci se serait interposé auprès du malfaiteur avant de le maîtriser.  Les patrouilleurs de la SQ, du poste de la MRC de Montcalm, sont arrivés rapidement sur les lieux et ont procédé à l’arrestation du suspect de 33 ans. Personne n’avait été blessé lors du vol.

André Lamothe, qui est détenu préventivement depuis son arrestation, reviendra devant le juge Bruno Leclerc le 2 octobre prochain pour recevoir sa peine.

 

Photo d'Archives

Palais de justice

Revenu Québec annonce que les sept personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Ces personnes ont été condamnées par la Cour du Québec à payer des amendes totalisant 910 086,33 $, dans des délais variant de 60 jours à 12 mois. L'une d'elles a également été condamnée à purger deux peines d'emprisonnement consécutives.

Ces personnes se sont notamment vu reprocher d'avoir vendu, livré ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail au Québec et dont le paquet n'était pas identifié conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac. De plus, elles n'étaient pas inscrites aux fichiers de Revenu Québec et n'étaient titulaires d'aucun des permis exigés par la Loi pour exercer des activités commerciales liées aux produits du tabac.

NOM

LIEU DE RÉSIDENCE

DATE DE CONDAMNATION

MONTANT DES AMENDES ET DÉLAI DE PAIEMENT

Claude Lépine

Joliette

2018-07-13

282 390 $ - 60 jours

M. Claude Lépine a reconnu sa culpabilité dans deux dossiers distincts. Ces condamnations sont le résultat d'opérations effectuées par la Division des enquêtes sur la contrebande de la Sûreté du Québec. Tout d'abord, le 1er février 2016, des policiers ont effectué une perquisition visant le domicile et le véhicule de M. Lépine et y ont saisi 12 858 cigarettes de contrebande. La preuve a permis de démontrer que 60 000 cigarettes avaient également été vendues. Puis, le 22 février 2017, des policiers ont effectué une perquisition visant le domicile de M. Lépine et y ont saisi 6 544 cigarettes de contrebande. Cette fois, la preuve a permis de démontrer que 32 000 autres cigarettes avaient également été vendues. En plus des amendes imposées par la cour, le contrevenant, qui en est à ses septième et huitième récidives, a été condamné à des peines de six mois d'emprisonnement dans chacun des dossiers, à purger de manière consécutive. La cour a également ordonné la confiscation et la destruction du tabac saisi ainsi que la confiscation d'une somme d'argent totalisant 2 900 $ et de l'argent provenant de la vente de deux véhicules. De plus, le permis de conduire de M. Lépine a été suspendu pour 360 jours, à compter du 28 août 2018.

Manon Gauthier

Rawdon

2018-07-06

179 112,33 $ - 12 mois

Cette condamnation est le résultat d'une opération effectuée par la Division des enquêtes sur la contrebande de la Sûreté du Québec. Le 3 mai 2016, des policiers ont effectué une perquisition visant le domicile de Mme Gauthier et y ont saisi 2 441 cigarettes de contrebande. La preuve a également permis de démontrer que 360 000 cigarettes de contrebande avaient été vendues. La cour a ordonné la confiscation et la destruction du tabac saisi.

Richard Lapointe

Saint-Lin-Laurentides

2018-07-13

175 518 $ - 60 jours

Cette condamnation est le résultat d'une opération effectuée par la Sûreté du Québec. Le 1er février 2017, des policiers ont effectué des perquisitions visant la résidence de M. Lapointe et y ont saisi 7 800 cigarettes de contrebande. La preuve a permis de démontrer qu'il avait également vendu 288 000 cigarettes de contrebande du 1er février 2014 au 31 janvier 2017. La cour a ordonné la confiscation et la destruction du tabac saisi.

Louis Gauthier

Joliette

2018-07-13

91 886 $ - 60 jours

Cette condamnation est le résultat d'une opération effectuée par la Division des enquêtes sur la contrebande de la Sûreté du Québec. Le 24 octobre 2016, des policiers ont effectué une perquisition visant la résidence et le véhicule de M. Gauthier et y ont saisi 22 800 cigarettes de contrebande. La preuve a permis de démontrer qu'il avait également vendu 20 000 cigarettes de contrebande. La cour a ordonné la confiscation et la destruction du tabac saisi ainsi que la confiscation d'une somme d'argent provenant de la vente du véhicule. De plus, le permis de conduire du contrevenant a été suspendu pour une période de six mois. Dans le cas de M. Gauthier, il s'agit d'une quatrième condamnation en semblable matière.

Charles Déziel

Lanoraie

2018-07-06

76 020 $ - 90 jours

Cette condamnation est le résultat d'une opération effectuée par la Division des enquêtes sur la contrebande de la Sûreté du Québec. Le 29 juillet 2015, des policiers ont effectué une perquisition visant le domicile de M. Déziel et y ont saisi 10 400 cigarettes de contrebande. La preuve a permis de démontrer que 120 000 cigarettes avaient également été vendues. La cour a ordonné la confiscation et la destruction du tabac saisi.

Denis Rioux

Rawdon

2018-07-13

52 840 $ - 60 jours

Cette condamnation est le résultat d'une opération effectuée par la Sûreté du Québec. Le 17 août 2016, des policiers ont effectué une perquisition visant la résidence et le véhicule de M. Rioux et y ont saisi 3 400 cigarettes de contrebande. La preuve a permis de démontrer que 40 000 cigarettes de contrebande avaient également été vendues. La cour a ordonné la confiscation et la destruction du tabac saisi ainsi que la confiscation d'une somme d'argent. De plus, le permis de conduire de M. Rioux a été suspendu pour une période de 30 jours.

Richard Leblanc

Joliette

2018-07-06

52 320 $ - 90 jours

Cette condamnation est le résultat d'une opération effectuée par la Division des enquêtes sur la contrebande de la Sûreté du Québec. Le 20 octobre 2015, des policiers ont effectué une perquisition visant la résidence de M. Leblanc et y ont saisi 2 800 cigarettes de contrebande. La preuve a permis de démontrer que 120 000 cigarettes de contrebande avaient également été vendues. La cour a ordonné la confiscation et la destruction du tabac saisi.

Revenu Québec tient à informer les personnes exerçant des activités commerciales liées aux produits du tabac qu'elles doivent être titulaires des permis exigés par la Loi pour manufacturer, importer, transporter, entreposer ou vendre en gros des produits du tabac. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement. Le non-respect de l'une de ces obligations constitue une infraction et peut entraîner une amende minimale de 6 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent, quant à elles, à une amende minimale de 350 $.